Les présentes conditions régissent l’accès au service YiZo et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
1. Objet
YiZo (« le Service ») recalcule, à partir des factures d’achat d’une officine, la remise due par ses fournisseurs, la compare aux relevés de remise reçus et chiffre l’écart mois par mois. Le Service est édité par Raphaël Breteau, entrepreneur individuel, 2 rue Hégésippe Moreau, 77210 Avon, France, SIRET 914 368 568 00020, TVA FR 36 914 368 568 (« l’Éditeur »), joignable à raphael.breteau@yizo.fr. Il s’adresse aux pharmacies d’officine et aux personnes habilitées à agir pour leur compte.
2. Compte
L’accès au Service requiert un compte, ouvert avec une adresse e-mail vérifiée et un mot de passe. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il signale sans délai à l’Éditeur tout usage non autorisé.
3. Identifiants des portails fournisseurs
Pour collecter les factures et les relevés, le Service utilise les identifiants que le titulaire renseigne pour les portails de ses fournisseurs, tels que HubPharma et Alliance Healthcare. Ces identifiants sont chiffrés avant d’être stockés et servent exclusivement à la collecte pour le compte du titulaire. Le titulaire garantit être autorisé à utiliser ces accès. Il peut les supprimer à tout moment depuis son profil ; la collecte s’arrête alors.
4. Prix et paiement
L’abonnement au Service est proposé au prix de 17 € hors taxes par mois, ou de 200 € hors taxes par an, majoré de la TVA au taux en vigueur. Il est facturé au début de chaque période. La facture est payable dans les trente jours suivant sa réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce. L’Éditeur peut réviser le prix pour la période suivante en informant le titulaire au moins trente jours avant l’échéance ; le titulaire peut alors résilier sans frais.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu, selon la formule choisie, pour un mois ou pour douze mois à compter de l’activation du compte, et se renouvelle tacitement par périodes de même durée. Chaque partie peut y mettre fin pour la période suivante en le notifiant à l’autre avant l’échéance, par e-mail. L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas de facture impayée ou d’usage contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le titulaire.
6. Nature des résultats
Les montants affichés par le Service sont calculés à partir des documents collectés et de la fréquence de livraison renseignée par le titulaire. Ils sont fournis à titre indicatif : ils ne constituent ni un document comptable ni un avis juridique, et ne se substituent pas au contrat conclu avec le fournisseur. Il appartient au titulaire de vérifier un écart avant de le réclamer. L’Éditeur n’est pas partie à la relation entre l’officine et ses fournisseurs.
7. Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantir l’absence d’interruption. La collecte dépend des portails des fournisseurs, dont l’Éditeur ne maîtrise ni la disponibilité ni le format. La responsabilité de l’Éditeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant de l’abonnement réglé au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, notamment un manque à gagner ou une remise non réclamée.
8. Données personnelles
Le Service traite l’adresse e-mail du titulaire, ses identifiants de portails, chiffrés, ainsi que les factures et relevés collectés. Ces données servent uniquement à fournir le Service et sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis supprimées dans les trois mois qui suivent sa fin. Les traitements, leurs destinataires et les droits du titulaire sont détaillés dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface et sa marque restent la propriété de l’Éditeur. Le titulaire reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement. Les données du titulaire restent les siennes ; il peut les exporter à tout moment.
10. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le titulaire en est informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et peut, s’il les refuse, résilier sans frais avant cette date. La date de la dernière mise à jour figure en tête de ce document.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.